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Pétition pour l’annulation de la décision de M. Moscovici de faire déclarer aux assistants maternels des indemnités de repas fournis par les parents-employeurs pour leurs enfants

par Patricia le 18 octobre 2012


« En date du 10 juillet 2012, M. Pierre MOSCOVICI, Ministre de l’économie et des Finances, a répondu à la SPAMAF qu’il maintenait sa position sur le fait que les assistant(e)s maternel(le)s doivent désormais déclarer au fisc les repas fournis pour les enfants par leurs parents ; cela équivaut, d’après lui, à une prestation en nature imposable (comme les indemnités d’entretien et d’hébergement).

Conclusion : les assistants maternels doivent déclarer 4,40 € (montant forfaitaire) ou le montant réel du repas de l’enfant fourni par l’employeur, par enfant et par jour, quel que soit le nombre de repas fournis par l’employeur. Jusqu’alors, nous étions tenus de déclarer au fisc l’indemnité de repas que les parents nous réglaient uniquement dans le cas où nous faisions bien sûr nous-mêmes le repas de l’enfant. Nous devons donc, devant cet entêtement du Ministre, nous mobiliser pour faire annuler cette directive qui est totalement dépourvue de bon sens et qui pénalise une fois de plus notre profession. Nous sommes déjà assujettis à des tarifs réglementés et relativement bas, afin que les parents puissent percevoir les aides de PAJEMPLOI.

Est-ce que M. MOSCOVICI a bien compris la différence entre le repas fourni par les parents et celui fourni par l’assistant maternel ? Mais c’est une façon comme une autre de récupérer de l’argent sur le dos des citoyens imposables. Est-ce que ce monsieur accepterait de déclarer au fisc 13,20€ par jour (montant de l’indemnité de repas pour 3 enfants accueillis) soit 3102€ pour 47 semaines d’accueil à raison de 5 jours la semaine ?

Cela fait effectivement une grosse somme à déclarer, somme qui n’aurait même pas été perçue. »

Voir en ligne : Signez la pétition